DEA-EBL : Droit européen des affaires - European Business » Droit des contrats / Contract Law http://www.dea-ebl.eu Le droit des affaires d'un point de vue européen - Business Law from a European perspective Mon, 15 Mar 2021 10:21:10 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.1.42 Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance http://www.dea-ebl.eu/2015/05/08/un-contrat-dassurance-doit-exposer-de-maniere-transparente-precise-et-intelligible-le-fonctionnement-du-mecanisme-dassurance/ http://www.dea-ebl.eu/2015/05/08/un-contrat-dassurance-doit-exposer-de-maniere-transparente-precise-et-intelligible-le-fonctionnement-du-mecanisme-dassurance/#comments Fri, 08 May 2015 18:12:12 +0000 http://www.dea-ebl.eu/?p=134 Continuer la lecture →]]> Dans un arrêt de renvoi du 23 avril 2015 1, la Cour de Justice a réaffirmé qu’un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques.

La Cour a du se prononcer dans cette affaire sur la Directive relative aux clauses abusives 2.
En effet, une clause abusive ne lie pas le consommateur, même si celle-ci figure dans un contrat signé par le consommateur.
L’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte cependant ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

De plus, selon la Cour, le fait que le contrat d’assurance est lié à des contrats de prêt conclus concomitamment est susceptible de jouer un rôle dans l’examen du respect de l’exigence de transparence des clauses contractuelles, car le consommateur est réputé ne pas faire preuve de la même vigilance quant à l’étendue des risques couverts.

La Cour considère qu’une clause rédigée de manière claire et précise si elle est non seulement intelligible grammaticalement pour le consommateur, mais exposent aussi de façon transparente le fonctionnement concret du mécanisme d’assurance compte tenu de l’ensemble contractuel dans lequel elles s’insèrent, de sorte que le consommateur soit mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui.

Si tel n’est pas le cas, il est alors possible, pour le tribunal national, d’apprécier le caractère abusif éventuel de la clause concernée.

  1. Cour de Justice, Arrêt dans l’affaire C-96/14 Jean-Claude Van Hove / CNP Assurances SA, 23 avril 2015 ↩
  2. Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ↩

]]> http://www.dea-ebl.eu/2015/05/08/un-contrat-dassurance-doit-exposer-de-maniere-transparente-precise-et-intelligible-le-fonctionnement-du-mecanisme-dassurance/feed/ 0 Vers un droit européen des contrats de cloud computing http://www.dea-ebl.eu/2015/02/28/vers-un-droit-europeen-des-contrats-de-cloud-computing/ http://www.dea-ebl.eu/2015/02/28/vers-un-droit-europeen-des-contrats-de-cloud-computing/#comments Sat, 28 Feb 2015 20:53:33 +0000 http://www.dea-ebl.eu/?p=53 Continuer la lecture →]]> En l’absence de projet global de droit européen des contrats, la Commission progresse dans l’harmonisation des droits nationaux des contrats dans certains secteurs d’activité. Le secteur du cloud computing, appelé aussi informatique en nuage, en fait parti.
Le cloud computing est un vecteur de croissance important pour l’avenir selon la Commission comme elle l’a démontré par la mise en place de la stratégie européenne du cloud computing en 20121, dont fait parti l’aspect droit des contrats.

En Juin 2013, la Commission a lancé un groupe de travail composé d’experts relatif aux contrats de cloud computing, afin d’améliorer l’accessibilité et la compréhension des contrats de cloud computing pour les consommateurs et les petites entreprises2. Dans sa mission, le groupe de travail doit intégrer les bonnes pratiques des opérateurs du cloud computing concernant les conditions contractuelles et les clauses utilisées, ainsi que la protection des particuliers dans le traitement des données personnels et la circulation de ces données selon les dispositions de la Directive 95/46/CE (en cours de révision, voir « Protection des données personnelles et obligations relatives à leur traitement : où en est la règlementation ? »).

Le 28 octobre 2013, le groupe de travail composé de 30 membres est constitué et sa première réunion se tient les 19/20 novembre 20133
La Commission et le groupe d’experts ont fixé 12 axes de travail :4
– l’information pré-contractuelle
Compte-rendu du 29/30 janvier 2014 [EN]
– la disponibilité du service
Compte-rendu du 27/28 mars 2014 [EN]
Compte-rendu du 11/12 décembre 2014 [EN]
– les modifications contractuelles
Compte-rendu du 5/6 mars 2014 [EN]
– la portabilité des données en cas de changement de prestataire
Compte-rendu du 29/30 janvier 2014 [EN]
– la responsabilité pour dysfonctionnement, y compris les recours et pénalités contractuels pour dysfonctionnement
Compte-rendu du 29/30 janvier 2014[EN]
Compte-rendu du 9/10 avril 2014 [EN]
Compte-rendu du 11/12 décembre 2014 [EN]
– la sous-traitance
Compte-rendu du 27/28 mars 2014 [EN]
– le contrôle et l’utilisation des données (dénommé « droit de propriété du contenu numérique » avant la réunion du 29/30 avril 2014)
Compte-rendu du 29/30 avril 2014 [EN]
Compte-rendu du 11/12 décembre 2014 [EN]
– les conditions et conséquences de la résiliation du contrat, notamment la préservation, le transfert et l’effacement des données
Compte-rendu du 11/12 décembre 2014 [EN]
– les clauses abusives spécifiques au domaine du cloud computing
Compte-rendu du 5/6 mars 2014 [EN]
– la localisation et sécurisation du stockage des données
Compte-rendu du 5/6 mars 2014 [EN]
– la communication des données aux tiers et vol des données
Compte-rendu du 29/30 avril 2014 [EN]
– la conformité avec la règlementation sur le transfert de données
Compte-rendu du 27/28 mars 2014 [EN]

La Commission a aussi adressé au groupe de travail des questions relatives à l’audit des services de cloud computing lors de la réunion 27/28 mars 2014 :
Compte-rendu du 27/28 mars 2014 [EN]

Le groupe de travail est composé de deux sous-groupes, l’un composé de 20 membres pour les problématiques relatives au droit des contrats et l’autre de 10 membres pour les problématiques relatives à la protection des données.5 Les deux problématiques sont cependant transversales aux différents axes de travail et donc la formalisation de cette séparation a une incidence significative au moment de la sélection des membres du groupe de travail et sur l’organisation d’une partie des réunions, mais peu marquée sur les réponses apportées par le groupe de travail.

Le groupe de travail n’a plus été sollicité depuis décembre 2014, mais l’actualité du travail de la Commission dans le domaine des activités numériques peut être suivi sur un compte twitter spécifique « EC Software & Cloud @CnectCloud ». Les annonces par la Commission Européenne d’une éventuelle concrétisation des travaux du groupe d’experts seront très suivies au vu de l’impact du cloud computing sur de très nombreux secteurs d’activité.

  1. European Commission, European Cloud Computing Strategy ↩
  2. Commission Decision on setting up the Commission expert group on cloud computing contracts, 2013/C 174/04 18 June 2013 ↩
  3. European Commission, Press Release, 28 October 2013, « European Commission takes another leap to boost cloud computing » ↩
  4. European Commission, Discussion Paper, Topics covered by the expert group ↩
  5. Réunion du groupe d’expert sur les contrats de cloud computing, synthèse de la réunion du 18/19 novembre 2014 ↩

]]> http://www.dea-ebl.eu/2015/02/28/vers-un-droit-europeen-des-contrats-de-cloud-computing/feed/ 0