Par un arrêt du 11 mars 2015 rendu dans le cadre de l’affaire Jean-Bernard Lafonta contre Autorité des marchés financiers ³, la Cour de Justice apporte une nouvelle interprétation de ce qu’est une information précise.
La Cour juge en effet que les libellés des deux Directives précitées ne sauraient limiter les informations à caractère précis uniquement à celles qui permettent de déterminer dans quel sens le cours des instruments financiers concernés est susceptible de varier ⁴.
Seules les informations vagues ou générales qui ne permettent de tirer aucune conclusion quant à leur effet possible sur le cours des instruments financiers concernés peuvent être considérés comme étant non précises.

Si une information ne pouvait être considérée comme précise qu’à la condition qu’elle permette de déterminer le sens de variation du cours des instruments financiers concernés, le détenteur de l’information pourrait prétexter l’existence d’une incertitude à cet égard pour s’abstenir de rendre publiques certaines informations et ainsi en tirer profit au détriment des autres intervenants sur le marché.

Ainsi, la Cour affirme qu’une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers.

La procédure prévoit que les Etats Membres participants à cette coopération renforcée concrétiseront leur accord dans une Directive qui devra ensuite être transposée par les 11 Etats. A ce jour, aucun accord n’a encore été trouvé.

La Commission Européenne continue néanmoins son travail d’examen et d’analyse de potentiels mécanismes permettant un cadre commun de taxation des transactions financières. Celle-ci estime par exemple que les recettes annuelles estimées sont de l’ordre de 30 à 35 milliards d’euros, elles représentent 0,4 à 0,5% du PIB des Etats membres participants. Les sommes collectées permettraient ainsi d’aider les Etats à résorber leur dette nationale et à investir dans des projets de croissance d’avenir².

En octobre 2014, le cabinet d’audit E&Y rendait un rapport de 114 pages analysant les mécanismes existants de taxation des transactions financières, les problématiques liées à un système de taxation commun et proposant des procédés permettant d’aboutir aux objectifs poursuivis par la Commission Européenne ³]. Ce rapport vient confirmer les études d’impact réalisées par la Commission depuis 2012.

Le 27 janvier 2015, les ministres des finances de 10 Etats Membres ont réaffirmé leur volonté de mettre en place une taxe sur les transactions financières au niveau de l’Union Européenne (la Grèce n’a pas signé l’appel du fait de la proximité des élections nationales) d’ici au 1er janvier 2016⁴.
Afin d’éviter les risques de délocalisation des opérations financières, la base de la taxe se veut désormais la plus large possible, mais avec un taux très faible.

La date du 1er janvier 2016 pour la mise en place de la taxe parait ambitieux, car une fois un accord de principe trouvé, il faudra ensuite un accord sur les mécanismes techniques de la taxe et sa formalisation sous la forme d’une directive.
La possibilité d’un accord dans l’année 2015 paraît néanmoins possible, puisque la volonté des ministres des finances coïncide avec la volonté affichée par le Commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, à la Fiscalité et à l’Union douanière, Pierre Moscovici, d’agir pour la mise en place de la taxe sur les transactions financières dans un discours du 9 février 2015⁵

C’est ainsi que dès 2012, les Etats Membres de la zone euro se sont mis d’accord pour la mise en place d’une Union bancaire reposant sur deux dispositifs : le mécanisme de résolution unique (RSU) et le mécanisme de supervision unique (MSU).
Le RSU  a pour objectif de soutenir les établissements de crédit et les entreprises d’investissement en difficultés sous la supervision de la Banque Centrale Européenne. Le dispositif est entré en vigueur le 19 août 2014, mais sa véritable efficacité ne devrait se démontrer qu’à partir du 1er janvier 2016 et l’entrée en vigueur du fond de résolution unique (FRU) qui aura pour effet de garantir les risques des établissements en difficulté des Etats Membres du MSU et du RSU.

Le Conseil de l’Union Européenne s’est accordé sur le mode de financement du FRU le 9 décembre 2014.Le FRU sera mis en place progressivement sur 8 ans avec pour objectif d’atteindre au moins 1% du montant des dépôts garantis de tous les établissements de crédit agrées dans les Etats Membres participants au fond. Les banques devront effectuer une contribution annuelle au fond. Le montant de cette contribution sera calculé sur la base du passif, hors capitaux propres et les dépôts et ajusté aux risques financiers 1.
Le FRU remplacera à son entrée en vigueur les fonds nationaux de résolution en vigueur dans tous les Etats Membres depuis le 1er janvier 2015 comme prévu par la Directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires 2.

Le MSU répond à un objectif de régulation des activités bancaires et financières à un niveau supra-national. La Banque Centrale Européenne se voit en effet confier l’activité de régulateur en collaboration avec l’autorité bancaire européenne et les régulateurs nationaux. Le Règlement n°1024/2013 du 15 octobre 2013 confie à la BCE un pouvoir d’agrément général des établissement de crédit et un pouvoir général de contrôle et de surveillance qui peut s’exercer à la discrétion de la Banque Centrale Européenne, notamment concernant le contrôle prudentiel des établissements de crédit, le contrôle des restructurations bancaires et la surveillance des établissements en difficultés. Le régulateur national a des obligations de notifications systématiques de ses activités à la BCE, qui peut ainsi se saisir à tout moment de missions qu’elle jugerait de sa compétence. 3 La BCE n’a cependant vocation à intervenir en matière prudentielle que pour les activités particulièrement significatives par leur montant et les risques qu’elles font courir. Le régulateur national devrait quant à lui satisfaire les missions d’acceptation d’agréments, de surveillance et de contrôle pour les activités ne faisant courir que de faibles risques pour la stabilité de la zone euro et plus généralement de l’Union, notamment au regard des montants et de l’étendu des activités.
Seule la pratique permettra de définir plus précisément les rôles respectifs des différents régulateurs.

Le MSU est entré en vigueur le 4 novembre 2014 et concerne l’ensemble des Etats Membres de la zone euro et des autres Etats Membres volontaires. A ce jour, aucun Etat non membre de la zone euro n’a rejoint le dispositif.
Si l’objectif premier de l’Union Bancaire est d’offrir plus de stabilité et de confiance au système financier de la zone euro, les Etats non membres de la zone euro bénéficieraient de ces mêmes avantages, améliorant leur système de régulation sans nuire aux activités bancaires et financières nationales. Il est donc raisonnable de penser que plusieurs Etats se joindront à l’Union bancaire dans les prochaines années.

Note :
(1)Conseil de l’Union Européenne, CP « Single Resolution Fund: Council agrees on bank contributions » – Fond de résolution unique : le Conseil s’accorde sur les contributions des banques – Réunion Ecofin – 9 décembre 2014

(2)Commission Européenne, CP « Un règlement uniforme» pour la résolution des défaillances bancaires s’appliquera dans l’UE à partir du 1er janvier 2015″, 31 décembre 2014

(3)Règlement n°1024/2013 du 15 octobre 2013
confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit