La législation italienne prescrit que l’exercice des activités de collecte et de gestion des paris est subordonné à l’obtention d’une concession et d’une autorisation de police.

En 2012, l’Italie a lancé un appel d’offres en vue d’attribuer de nouvelles concessions. Le projet de convention de concession, joint à l’appel d’offres, prévoyait notamment que, lors de l’expiration, de la déchéance ou de la révocation de la concession, le concessionnaire était tenu de céder à titre gratuit l’usage des biens matériels et immatériels constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu.

Lors d’un litige au sein de cet Etat, le Tribunale de Frosinone (Tribunal de Frosinone, Italie) s’interroge sur la compatibilité des nouvelles concessions avec le droit de l’Union, en particulier au regard de l’obligation imposée aux nouveaux concessionnaires de céder à titre gratuit, lors de l’expiration, de la déchéance ou de la révocation de la concession, les équipements utilisés pour la collecte de paris.

La Cour relève que l’obligation de cession n’apparaît pas discriminatoire, dans la mesure où elle s’applique indistinctement à l’ensemble des opérateurs ayant participé à l’appel d’offres lancé au cours de l’année 2012.

La Cour observe néanmoins qu’une telle obligation peut rendre moins attractif l’exercice de l’activité de collecte de paris. En effet, le risque pour une entreprise de devoir céder, sans contrepartie financière, l’usage de biens en sa possession est susceptible de l’empêcher de rentabiliser son investissement et constitue donc une restriction aux libertés d’établissement et de prestation des services, garanties par le droit de l’Union.

Toutefois, la Cour rappelle que l’objectif ayant trait à la lutte contre la criminalité liée aux jeux de hasard est de nature à justifier des restrictions aux libertés fondamentales, à condition que ces restrictions soient proportionnées, ce qu’il revient au juge national de vérifier.

Dans le cadre de l’objectif de lutte contre la criminalité liée aux jeux, la cession obligatoire des équipements utilisés pour la réception et la transmission des paris peut être justifiée par l’intérêt d’assurer la continuité de l’activité légale de collecte de paris afin d’endiguer le développement d’une activité illégale parallèle.

Lorsque la cessation de l’activité intervient du seul fait de l’expiration de la concession, le principe de proportionnalité n’est pas nécessairement respecté, dès lors que l’objectif de continuité de l’activité peut être atteint par des mesures moins contraignantes, comme, par exemple, la cession forcée des biens à titre onéreux au prix du marché.

Le juge national devra donc évaluer si le principe de proportionnalité est respecté en tenant compte, entre autres, de la valeur vénale des biens qui font l’objet de la cession forcée.

Selon le droit français, les dividendes touchés par une société mère au titre des participations qu’elle détient dans d’autres sociétés peuvent être retranchés de son bénéfice net total et sont ainsi exonérés de l’impôt, sous réserve d’une quote-part de 5% correspondant aux frais et charges qui se rapportent aux participations. Toutefois, lorsque les dividendes proviennent de sociétés appartenant à un groupe fiscal intégré, la quote-part de frais et charges peut être déduite du bénéfice, si bien qu’au final, les dividendes ne sont soumis à aucun impôt².

Seules les sociétés établies en France peuvent appartenir à un groupe fiscal intégré. Les filiales qui sont établies dans d’autres Etats membres ne peuvent donc pas bénéficier de la déduction fiscale de la quote-part. Les dividendes versés par ces filiales restent donc soumis à la quote-part de 5%.

La société Steria, détenant des participations dans des filiales établies dans d’autres Etats membres, estime que la règlementation française est contraire à la liberté d’établissement en ce qu’elle désavantage les filiales établies à l’étranger, qui ne peuvent pas bénéficier de la déduction de la quote-part alors que si ces filiales avaient été établies en France, elles auraient bénéficié de cette déduction.

Dans cet arrêt du 2 septembre 2015, la Cour considère que la réglementation française en cause désavantage les sociétés mères qui détiennent des filiales établies dans d’autres États membres, ce qui est de nature à rendre moins attrayant l’exercice par ces sociétés de leur liberté d’établissement, en les dissuadant de créer des filiales dans d’autres États membres.
Cette règlementation constitue donc une entrave à la liberté d’établissement.

Une différence de traitement pourrait néanmoins être justifiée lorsqu’elle concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou pour une raison impérieuse d’intérêt général.

Pour la Cour, la situation d’une filiale appartenant à un groupe fiscal intégré et celle d’une filiale n’appartenant pas à un tel groupe est objectivement comparable dans la mesure où, dans les deux cas, la société mère supporte des frais et charges liés à sa participation dans sa filiale.

La Cour a en outre examiné deux potentielles raisons impérieuses d’intérêt général : la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d’imposition entre les Etats membres et la nécessité de sauvegarder la cohérence du système fiscal.
Elle écarte la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d’imposition entre les Etats membres au motif que la différence de traitement ne porte que sur des dividendes entrants, perçus par des sociétés mères résidentes, de sorte que la souveraineté fiscale d’un seul et même État membre est concernée.
Elle écarte également la nécessité de sauvegarder la cohérence du système fiscal du fait que la réglementation française en cause ne procure aucun désavantage fiscal à la société mère du groupe fiscal intégré, qui compenserait l’avantage fiscal (exonération totale de l’impôt sur les dividendes) qui lui est octroyé.

La Cour juge que la différence de traitement introduite par la réglementation française n’est pas compatible avec la liberté d’établissement.
Cette disposition devra donc être modifiée, soit en étendant l’exonération de la quote-part aux filiales n’appartenant pas à un groupe fiscal intégré, soit en supprimant tout simplement l’exonération de la quote-part pour les dividendes versés par toutes les filiales.

La société SOA Rina Organismo di Attestazione SpA est une société ayant pour objet social la fourniture de services de certification de qualité UNI CEI EN 45000.
L’Etat italien fait valoir que l’activité exercée par les sociétés organismes d’attestation participe à l’exercice de l’autorité publique, ce qui aurait pour effet de la soustraire du champ d’application tant de la Directive relative aux «services» dans le marché intérieur² que des articles 49 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.

En effet, selon l’article 51 du TFUE, ne sont pas soumises à la liberté d’établissement les « activités participant dans cet État, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique ».
La Cour juge cependant en l’espèce que les sociétés organismes de formation sont des entreprises à but lucratif qui exercent leurs activités dans des conditions de concurrence et ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel se rattachant à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Dès lors, l’activité des sociétés organismes de formation est soumise à la liberté d’établissement.

Le fait d’exiger que le siège statutaire du prestataire se trouve sur le territoire national limite la liberté de celui-ci et l’oblige à avoir son établissement principal sur le territoire national.
Une telle obligation est selon la Cour prohibée par la Directive de 2006 et ne peut être justifiée d’aucune manière, y compris sur le fondement de l’article 51 TFUE. Permettre de se fonder sur l’article 51 TFUE pour se soustraire à la Directive de 2006 reviendrait en effet à priver celle-ci de tout effet utile.
Une Directive qui restreint l’application de l’article 51 TFUE est acceptée en tant qu’elle limite les possibilités pour les États Membres d’apporter des dérogations affectant sérieusement le bon fonctionnement du marché intérieur.

En conclusion, la Cour déclare que la Directive «services» de 2006 n’admet pas une réglementation nationale qui impose à ces organismes d’avoir leur siège statutaire sur le territoire national.

Up until 9 October 2012, slot machines could be operated in Hungary either in casinos or in amusement arcades. Tax on these machines were raised several times between 2011 and 2012. Since the 12th October 2012, slot machines cannot be operated in amusement arcades at all anymore.
The slot machines operators brought an action before national courts. The Fővárosi Törvényszék (Budapest Municipal Court, Hungary) asked the Court of Justice whether those measures are compatible with EU law.

The Court found that national legislation which authorises the operation and playing of certain games of chance only in casinos constitutes a restriction on the freedom to provide services.
Likewise, a measure that drastically increases the amount of taxes levied on the operation of slot machines in amusement arcades can also be considered restrictive if it is liable to prohibit, impede or render less attractive the exercise of the freedom to provide the services of operating slot machines in amusement arcades.
In that regard, the Court observed that that would be the case if the national court found that the tax increase prevented profitable operation of slot machines in amusement arcades, thereby effectively restricting it to casinos.

The Court also pointed out that the objectives pursued by the contested measures, namely the protection of consumers against gambling addiction and the prevention of crime and fraud linked to gambling, are, in principle, capable of justifying restrictions on gambling.
The national court must control whether the measures are capable of remedying, in Hungary, a real problem linked to criminal and fraudulent activities concerning gambling and addiction to gambling. The national court must also control whether it is not on such a scale as to make it impossible to reconcile with the objective of curbing addiction to gambling, which it is for the national court to determine.

The Court judged finally that when the national legislature revokes licences that allow their holders to exercise an economic activity, it must provide a reasonable compensation system or a transitional period of sufficient length to enable that holder to adapt.