Selon le droit français, les dividendes touchés par une société mère au titre des participations qu’elle détient dans d’autres sociétés peuvent être retranchés de son bénéfice net total et sont ainsi exonérés de l’impôt, sous réserve d’une quote-part de 5% correspondant aux frais et charges qui se rapportent aux participations. Toutefois, lorsque les dividendes proviennent de sociétés appartenant à un groupe fiscal intégré, la quote-part de frais et charges peut être déduite du bénéfice, si bien qu’au final, les dividendes ne sont soumis à aucun impôt².

Seules les sociétés établies en France peuvent appartenir à un groupe fiscal intégré. Les filiales qui sont établies dans d’autres Etats membres ne peuvent donc pas bénéficier de la déduction fiscale de la quote-part. Les dividendes versés par ces filiales restent donc soumis à la quote-part de 5%.

La société Steria, détenant des participations dans des filiales établies dans d’autres Etats membres, estime que la règlementation française est contraire à la liberté d’établissement en ce qu’elle désavantage les filiales établies à l’étranger, qui ne peuvent pas bénéficier de la déduction de la quote-part alors que si ces filiales avaient été établies en France, elles auraient bénéficié de cette déduction.

Dans cet arrêt du 2 septembre 2015, la Cour considère que la réglementation française en cause désavantage les sociétés mères qui détiennent des filiales établies dans d’autres États membres, ce qui est de nature à rendre moins attrayant l’exercice par ces sociétés de leur liberté d’établissement, en les dissuadant de créer des filiales dans d’autres États membres.
Cette règlementation constitue donc une entrave à la liberté d’établissement.

Une différence de traitement pourrait néanmoins être justifiée lorsqu’elle concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou pour une raison impérieuse d’intérêt général.

Pour la Cour, la situation d’une filiale appartenant à un groupe fiscal intégré et celle d’une filiale n’appartenant pas à un tel groupe est objectivement comparable dans la mesure où, dans les deux cas, la société mère supporte des frais et charges liés à sa participation dans sa filiale.

La Cour a en outre examiné deux potentielles raisons impérieuses d’intérêt général : la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d’imposition entre les Etats membres et la nécessité de sauvegarder la cohérence du système fiscal.
Elle écarte la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d’imposition entre les Etats membres au motif que la différence de traitement ne porte que sur des dividendes entrants, perçus par des sociétés mères résidentes, de sorte que la souveraineté fiscale d’un seul et même État membre est concernée.
Elle écarte également la nécessité de sauvegarder la cohérence du système fiscal du fait que la réglementation française en cause ne procure aucun désavantage fiscal à la société mère du groupe fiscal intégré, qui compenserait l’avantage fiscal (exonération totale de l’impôt sur les dividendes) qui lui est octroyé.

La Cour juge que la différence de traitement introduite par la réglementation française n’est pas compatible avec la liberté d’établissement.
Cette disposition devra donc être modifiée, soit en étendant l’exonération de la quote-part aux filiales n’appartenant pas à un groupe fiscal intégré, soit en supprimant tout simplement l’exonération de la quote-part pour les dividendes versés par toutes les filiales.

Dans cette affaire, Mme De Fruytier exerce, à titre indépendant, une activité de transport d’organes et de prélèvements d’origine humaine en faveur de divers hôpitaux et laboratoires, sous l’autorité et la responsabilité d’un docteur en médecine.
L’administration fiscale belge a soumis à la TVA l’activité exercée par Mme De Fruytier.
Mme De Fruytier a formé des recours devant les juridictions nationales, jusqu’à la Cour d’appel de Lièges, après renvoi de la Cour de cassation belge, qui a posé la question préjudicielle suivante à la Cour de Justice de l’Union Européenne :
 » L’article 13, A, [paragraphe] l, [sous] b) et c), de la [sixième directive] s’oppose-t-il à ce qu’un transport de prélèvements et d’organes aux fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou thérapeutiques, effectué par un tiers indépendant dont les prestations sont comprises dans le remboursement opéré par la sécurité sociale en faveur de cliniques et de laboratoires, soit exonéré de TVA au titre de prestations étroitement liées à des prestations de nature médicale, c’est-à-dire ayant pour but de diagnostiquer, de soigner, et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou des anomalies de santé ? »

L’article 13 de la Sixième Directive prévoit en effet une exonération de TVA pour les activités suivantes :
– « l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées, assurés par des organismes de droit public ou, dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour ces derniers, par des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de diagnostic et d’autres établissements de même nature dûment reconnus;
– les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné;
– les livraisons d’organes, de sang et de lait humains »

La Cour de Justice a jugé que l’article ci-dessus cité doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à une activité de transport d’organes et de prélèvements d’origine humaine aux fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou thérapeutiques, exercée par un tiers indépendant, dont les prestations sont comprises dans le remboursement opéré par la sécurité sociale, en faveur de cliniques et de laboratoires.
En particulier, une telle activité de transport d’organes ne peut pas bénéficier d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations étroitement liées à des prestations de nature médicale dès lors que ce tiers indépendant ne peut être qualifié d’«organisme de droit public» ni répondre à la qualification d’«établissement hospitalier», de «centre de soins médicaux», de «centre de diagnostic» ou de tout autre «établissement de même nature dûment reconnu», qui opère dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public.

En premier lieu, un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer qu’aux livraisons et services figurant à l’annexe III de la directive TVA².
Cette annexe mentionne la «livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale» ainsi que la «rénovation et la réparation de logements privés». L’installation de matériaux économies en énergie ne rentre dans aucune des deux catégories.

En second lieu, la directive TVA s’oppose à des mesures nationales qui reviendraient à appliquer le taux réduit de TVA à la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de tout logement, indépendamment du contexte social dans lequel de telles opérations s’inscrivent.
Le Royaume-Uni défendait une politique d’amélioration des logements susceptible de produire des effets sociaux et donc justifiant une politique de taux réduit de TVA.
La Cour écarte l’argument sur le fondement qu’en prévoyant l’application d’un taux réduit de TVA à la livraison et à l’installation de matériaux économes en énergie quels que soient les logements concernés et sans distinction des catégories de personnes qui les occupent, les mesures britanniques ne peuvent pas être regardées comme ayant été adoptées pour des raisons d’intérêt exclusivement social ni même pour des raisons d’intérêt principalement social.

In 2010, Germany adopted a law on excise duty on nuclear fuel (Kernbrennstoffsteuegesetz). That law introduced, for the period from 1 January 2011 to 31 December 2016, a duty on the use of nuclear fuel for the commercial production of electricity.
The duty in respect of 1 gramme of plutonium 239, plutonium 241, uranium 233 or uranium 235 is 145€ and it is payable by nuclear power station operators. It is designed to raise revenue with a view, inter alia, to contributing, in the context of fiscal consolidation
and in accordance with the polluter-pays principle, to a reduction in the burden entailed for the Federal budget.

Kernkraftwerke Lippe-Ems which operates a nuclear plant has challenged the duty before German courts.
The Finanzgericht decided to submit the question of the compatbility of the duty with EU law to the Court of Justice.

The Court of Justice replied that EU law does not preclude a duty such as the German duty on nuclear fuel :

– First, the Court rejected the argument that nuclear fuel must be exempt from taxation under the directive on taxation of energy products and electricity. That fuel does not appear on the exhaustive list of energy products set out in the directive, nuclear fuel cannot be covered by the exemption provided for some of those products.

– Next, the Court found that the directive concerning the general arrangements for excise duty does not preclude the German duty on nuclear fuel, which is levied on the use of such fuel for the commercial production of electricity.

– Moreover, the Court ruled that the German duty on nuclear fuel does not constitute State aid prohibited by EU law. It is not a selective measure. Methods of producing electricity, other than that based on nuclear fuel, are not affected by the rules introduced by the law on duty on nuclear fuel.

– Finally, the Court considered that the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (‘Euratom Treaty or EAEC’), which covers nuclear fuel, does not preclude the duty in question, either. That duty does not constitute a charge having equivalent effect to a customs duty. It is levied not because nuclear fuel has crossed a frontier but because it is used for the commercial production of electricity, irrespective of the source of that fuel.

Orgacom is an undertaking established in Belgium, in the Flanders Region, which specialises in the manufacture of organic fertilisers. As part of its activity, Orgacom imports manure from the Walloon Region and the Netherlands, which it processes into soil improvers and organic fertilisers, which are then exported to other Member States of the European Union.

Orgacom was subject to a levy according to a national decree. The company brought claim before national courts. The Court of Appeal of Brussels decided to stay the proceedings and to refer the following questions to the Court of Justice :
– Is the levy has to be regarded as a charge having equivalent effect to a customs duty on imports within the terms of Article 30 TFEU, even though the Member State from which the surpluses of products are exported itself provides for a reduction of the levy on the exportation of those surpluses to other Member States?
– In the case of a negative answer to the first question : is that import levy to be regarded as constituting discriminatory taxation of the products of other Member States, within the terms of Article 110 TFEU ?

The Court ruled as followed :
The Court has held before that customs duties and charges having equivalent effect thereto are prohibited regardless of the purpose for which they were introduced and the destination of the revenue from them.

Therefore, « article 30 TFEU precludes a levy, such as that provided for under Article 21(5) of the Decree of the Flanders Region of 23 January 1991 on protection of the environment against fertiliser pollution, as amended by the Decree of 28 March 2003, which is applicable only to imports into the Flanders Region of surplus livestock manure and other fertilisers, which is levied on the importer whereas the tax on the surplus manure produced within the territory of the Flanders Region is levied on the producer and is calculated differently from the tax on imports. In that regard, it is immaterial that the Member State from which the surplus manure is imported into the Flanders Region provides for a tax reduction in the case of export of that surplus to other Member States. »

Moreover, the Commission wants to (re)launch a debate on Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB)² before this summer. The CCCTB is an old project of the European Commission launched in 2007 aiming to establish a common Tax Code. The CCCTB has however nothing to do with setting the same common corporate tax rates, which remain to be a national competence.

Finally, the Commission aims to launch a debate on the integration of OECD/G20 BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) Actions ³, by this summer as well.

Selon la Commission, actuellement, les États Membres échangent très peu d’informations sur leurs décisions fiscales. Chaque État Membre a toute discrétion pour décider si une décision fiscale peut être pertinente pour un autre pays de l’UE. En conséquence, les États Membres ignorent souvent qu’une décision fiscale en matière transfrontière a été délivrée ailleurs dans l’UE, qui pourrait avoir une incidence sur leurs propres assiettes fiscales. Certaines entreprises exploitent le manque de transparence en matière de décisions fiscales en vue de réduire artificiellement leur contribution fiscale.

Pour remédier à cette situation, la Commission propose de supprimer cette marge de discrétion et d’interprétation. Les États Membres auront désormais l’obligation d’échanger automatiquement des informations sur leurs décisions fiscales. Tous les trois mois, les autorités fiscales nationales devront envoyer à tous les autres États membres un rapport succinct sur toutes les décisions fiscales en matière transfrontière qu’elles ont délivrées. Les États membres pourront alors demander des précisions sur telle ou telle décision.³

L’objectif de la Commission Européenne est que le projet de Directive soit adopté avant la fin de l’année 2015 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
Cette initiative a de grandes chances d’aboutir étant donné que le Conseil européen qui s’est réunit le 18 décembre 2014 a demandé à ce qu’une telle proposition soit faite.

La Cour estime qu’un taux réduit n’est pas applicable aux « services fournis par voie électronique » et le livre électronique est un service fourni par voie électronique et non une fourniture de bien. Seul un support physique pourrait constituer un bien corporel. Le support physique est totalement absent du livre électronique.

Est considérée comme société mère au sens de la Directive 2011/96/UE, une société qui détient dans le capital d’une société d’un autre Etat Membre une participation minimale de 10% (les Etats membres peuvent opter pour une définition se référant aux droits de vote et non au capital) directement ou au travers d’un établissement stable situé dans un autre Etat membre.
Les Etats membres peuvent écarter de cette définition les sociétés qui ne détiendraient pas une telle participation pendant une période ininterrompue de deux ans.¹

Une société filiale est une société dont le capital comporte une participation minimale de 10% détenue par une société d’un autre Etat membre.

Ainsi, la Directive prévoit que lorsqu’une société mère ou son établissement stable perçoit des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de la filiale, l’État membre de la société mère et l’État membre de son établissement stable soit, s’abstiennent d’imposer ses bénéfices dans la mesure où ces derniers ne sont pas déductibles par la filiale et les imposent dans la mesure où ils sont déductibles par la filiale soit, permettent à la société mère et à son établissement secondaire de déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ses bénéfices et acquittée par la filiale et d’éventuelles sous-filiales. ²
Les Etats membres peuvent cependant prévoir une part non déductible pour frais de gestion fixée forfaitairement dans une limite de 5% des bénéfices distribués par la société fille.³

En outre, la Directive prévoit l’interdiction d’une retenue à la source des bénéfices distribués par la filiale, mais également des bénéfices reçues par la société mère.⁴

Afin d’éviter une double non-imposition, la Directive 2014/89/UE est venue préciser que les Etats membre ne pouvaient exonérer une société mère des bénéfices distribués par sa filiale que dans la mesure où ceux-ci ne font pas déjà eux-mêmes l’objet d’une exonéré dans l’Etat membre de la filiale ⁵

La France a déjà intégré cette règle prohibant la double imposition des bénéfices mère-fille dans l’article 199 ter du Code général des impôts, modifié par la loi du 20 décembre 2014 ⁶.
Cet article 199 ter du CGI prévoit un seuil de participation de 25%, mais ramené à 15 % pour les dividendes distribués entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 et à 10 % pour les dividendes distribués à compter du 1er janvier 2009. ⁷