L’automatisation de la transmission d’informations fiscales entre les Etats Membres en 2016

La Commission a publié une proposition de Directive ¹ modifiant la Directive 2011/16/UE du 15 février 2011².

Selon la Commission, actuellement, les États Membres échangent très peu d’informations sur leurs décisions fiscales. Chaque État Membre a toute discrétion pour décider si une décision fiscale peut être pertinente pour un autre pays de l’UE. En conséquence, les États Membres ignorent souvent qu’une décision fiscale en matière transfrontière a été délivrée ailleurs dans l’UE, qui pourrait avoir une incidence sur leurs propres assiettes fiscales. Certaines entreprises exploitent le manque de transparence en matière de décisions fiscales en vue de réduire artificiellement leur contribution fiscale.

Pour remédier à cette situation, la Commission propose de supprimer cette marge de discrétion et d’interprétation. Les États Membres auront désormais l’obligation d’échanger automatiquement des informations sur leurs décisions fiscales. Tous les trois mois, les autorités fiscales nationales devront envoyer à tous les autres États membres un rapport succinct sur toutes les décisions fiscales en matière transfrontière qu’elles ont délivrées. Les États membres pourront alors demander des précisions sur telle ou telle décision.³

L’objectif de la Commission Européenne est que le projet de Directive soit adopté avant la fin de l’année 2015 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
Cette initiative a de grandes chances d’aboutir étant donné que le Conseil européen qui s’est réunit le 18 décembre 2014 a demandé à ce qu’une telle proposition soit faite.