Dans un arrêt du 5 mars 2015 rendu dans le cadre d’un recours en manquement1, la Cour de Justice a jugé que le taux de TVA réduit applicable aux livres papiers ne l’est pas aux livres électroniques.
La Directive 2006/112/CE du Conseil permet d’appliquer un taux réduit aux livres papiers, de 5,5% en France, mais ce taux n’est pas applicable aux livres électroniques.
Les livres électroniques n’entrent donc pas dans le champ de « l’exception culturelle » française ayant pour objectif un accès le plus large possible à la culture, le livre en étant un élément majeur.
La Cour estime qu’un taux réduit n’est pas applicable aux « services fournis par voie électronique » et le livre électronique est un service fourni par voie électronique et non une fourniture de bien. Seul un support physique pourrait constituer un bien corporel. Le support physique est totalement absent du livre électronique.
- CJUE, Aff. C-479/13 et C-502/13, arrêt Commission contre France et Commission contre Luxembourg du 5 mars 2015 ↩