Archives de catégorie : Droit du numérique / Digital Law

Vers un droit européen des contrats de cloud computing

En l’absence de projet global de droit européen des contrats, la Commission progresse dans l’harmonisation des droits nationaux des contrats dans certains secteurs d’activité. Le secteur du cloud computing, appelé aussi informatique en nuage, en fait parti. Le cloud computing … Continuer la lecture

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Protection des données personnelles et obligations relatives à leur traitement : où en est la règlementation ?

Le 13 mai 2014, la Cour de Justice rendait un arrêt particulièrement médiatisé dans le domaine de la protection des données personnelles1. Le principal apport de l’arrêt est de reconnaître le rôle actif des moteurs de recherche dans le traitement … Continuer la lecture

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