Archives de catégorie : Droit de la consommation / Consumer Law

Member States may require more information from life assurance companies than that listed in the Third Life Assurance Directive

The Third Life Assurance Directive lists information that life assurance companies have to send to their clients1. In the Van Leeuwen’s case of the 29th April 2015, the Court was required to rule on the issue of whether a Member … Continuer la lecture

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Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance

Dans un arrêt de renvoi du 23 avril 2015 1, la Cour de Justice a réaffirmé qu’un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse … Continuer la lecture

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