Archives de catégorie : Droit fiscal / Tax Law

L’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union

Par un arrêt Steria du 2 septembre 20151, la Cour de Justice a été saisie d’une question relative au système d’imposition français des dividendes de ses filiales touchées par la société mère. Selon le droit français, les dividendes touchés par … Continuer la lecture

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L’exonération de TVA prévue par l’article 13 de la Sixième Directive du 17 mai 1977 ne bénéfice pas au transport d’organes conduit par un tiers indépendant

Par un arrêt en date du 2 juillet 20151 la Cour de Justice est venue préciser le champ d’application de l’exemption de TVA prévue par l’article 13, A, paragraphe 1, sous b) à d), de la Sixième Directive du 17 … Continuer la lecture

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Le taux réduit de TVA à la livraison et à l’installation de matériaux économes en énergie n’est applicable qu’aux logements sociaux

Dans un arrêt en date du 4 juin 20151, la Cour de Justice a jugé que le taux réduit de TVA à la livraison et à l’installation de matériaux économes en énergie n’est applicable qu’aux opérations portant sur les logements … Continuer la lecture

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Case Focus : Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH v Hauptzollamt Osnabrück (4 June 2015)

Focus on the Kernkraftwerke Lippe Ems’s case (Court of Justice) of the 4th June 20151. In 2010, Germany adopted a law on excise duty on nuclear fuel (Kernbrennstoffsteuegesetz). That law introduced, for the period from 1 January 2011 to 31 … Continuer la lecture

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Case Focus : Orgacom BVBA v Vlaamse Landmaatschappij (2 October 2014)

Focus on the Orgacom’s case (Court of Justice) of the 2th October 20141 : Orgacom is an undertaking established in Belgium, in the Flanders Region, which specialises in the manufacture of organic fertilisers. As part of its activity, Orgacom imports … Continuer la lecture

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By this summer : An Action Plan on corporate taxation and the launch of debates on Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and on the integration of OECD/G20 BEPS actions

After the proposal of a new Directive amending the Directive 2011/16/UE on fiscal transparency, the Commission aims to release an Action Plan on corporate taxation by this summer1. Moreover, the Commission wants to (re)launch a debate on Common Consolidated Corporate … Continuer la lecture

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L’automatisation de la transmission d’informations fiscales entre les Etats Membres en 2016

La Commission a publié une proposition de Directive 1 modifiant la Directive 2011/16/UE du 15 février 20112. Selon la Commission, actuellement, les États Membres échangent très peu d’informations sur leurs décisions fiscales. Chaque État Membre a toute discrétion pour décider … Continuer la lecture

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Le taux de TVA réduit applicable aux livres papiers ne l’est pas aux livres électroniques

Dans un arrêt du 5 mars 2015 rendu dans le cadre d’un recours en manquement1, la Cour de Justice a jugé que le taux de TVA réduit applicable aux livres papiers ne l’est pas aux livres électroniques. La Directive 2006/112/CE … Continuer la lecture

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L’élimination définitive de la double imposition sur les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère

La Directive 2014/86/UE du 8 juillet 2014, modifiant la Directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, impose aux Etats membres de supprimer la double imposition sur les … Continuer la lecture

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