Archives de catégorie : Les libertés de circulation / Four Freedoms

L’arrêt Rosanna Laezza c. Italie soumet au contrôle de proportionnalité du juge des obligations imposées en matière de paris

Le 28 janvier 2016, la Cour de justice rendait un arrêt Rosanna Laezza c. Italie relatif au contrôle de proportionnalité que le juge doit effectuer en matière d’obligations imposées en matière de paris1. La législation italienne prescrit que l’exercice des … Continuer la lecture

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L’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union

Par un arrêt Steria du 2 septembre 20151, la Cour de Justice a été saisie d’une question relative au système d’imposition français des dividendes de ses filiales touchées par la société mère. Selon le droit français, les dividendes touchés par … Continuer la lecture

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Un Etat Membre ne peut pas soumettre l’activité d’un organisme d’attestation à une obligation d’avoir son siège statutaire sur son territoire

Par un arrêt du 16 juin 20151 la Cour de Justice effectue un rappel clair de la liberté d’établissement comme principe ayant un champ d’application très large. La société SOA Rina Organismo di Attestazione SpA est une société ayant pour … Continuer la lecture

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Case Focus : Berlington Hungary Tanácsadó és Szolgáltató Kft. a nd Others v Magyar Állam (11 June 2015)

Focus on the Berlington’s case (Court of Justice) of the 11th June 20151. Up until 9 October 2012, slot machines could be operated in Hungary either in casinos or in amusement arcades. Tax on these machines were raised several times … Continuer la lecture

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