Archives de catégorie : Droit des contrats / Contract Law

Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance

Dans un arrêt de renvoi du 23 avril 2015 1, la Cour de Justice a réaffirmé qu’un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse … Continuer la lecture

Publié dans Droit de la consommation / Consumer Law, Droit des contrats / Contract Law | Laisser un commentaire

Vers un droit européen des contrats de cloud computing

En l’absence de projet global de droit européen des contrats, la Commission progresse dans l’harmonisation des droits nationaux des contrats dans certains secteurs d’activité. Le secteur du cloud computing, appelé aussi informatique en nuage, en fait parti. Le cloud computing … Continuer la lecture

Publié dans Droit des contrats / Contract Law, Droit du numérique / Digital Law | Laisser un commentaire