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- The Directive 2017/828 of 17 May 2017: the enhancement of the Directive 2007/36 to encourage shareholder long-term engagement
- EIF Corporate Operational Plan 2017-2019 : Point d’étape Juillet 2017
- The TNT/UPS merger case main issues and the follow-up of the case until the judgment of the General Court on 7 March 2017
- The end of the paraffine and gatsch cartel case (ChemPharm case – 16th January 2017)
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The Directive 2017/828 of 17 May 2017: the enhancement of the Directive 2007/36 to encourage shareholder long-term engagement
The Directive 2017/828 of 17 May 2017: the enhancement of the Directive 2007/36 to encourage shareholder long-term engagement — Introduction The 11th July 2007, the Directive 2007/36 on the exercise of rights of shareholders in listed companies has been … Continuer la lecture
EIF Corporate Operational Plan 2017-2019 : Point d’étape Juillet 2017
En décembre 2016, le fond européen d’investissement (EIF) a publié son plan opérationnel de soutien (Corporate Operational Plan) aux entreprises pour les années 2017, 2018 et 20191. Ce plan prévoit les objectifs et priorités d’investissement pour le fond européen … Continuer la lecture
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Marqué avec Corporate, Droit financier / Financing Law
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The TNT/UPS merger case main issues and the follow-up of the case until the judgment of the General Court on 7 March 2017
In 2013, the merger project between TNT and UPS has been rejected by the Commission on the ground that the entity that would have resulted from the merger would have reduce competition on the market of small package delivery in … Continuer la lecture
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The end of the paraffine and gatsch cartel case (ChemPharm case – 16th January 2017)
La version française de l’article est disponible sur le site village-justice.com sous le titre « La conclusion de l’affaire du cartel des cires de paraffine et de gatsch – Arrêt ChemPharm du 16 janvier 2017 (CJUE) ». In a judgement of the … Continuer la lecture
La Cour déclare une mesure d’aide italienne en faveur de la société Portovesme incompatible avec le marché intérieur
Par un arrêt rendu le 1er février 2017, la Cour de justice a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt du Tribunal, rejetant lui-même le recours formé contre une décision rendue par la Commission et condamnant l’Etat italien a récupéré … Continuer la lecture
La Cour rejette un pourvoi formé par des sociétés du groupe Repsol
Par un arrêt du 9 juin 20161, la Cour de justice a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 septembre 2013 par trois sociétés, Repsol Lubricantes y Especialidades SA (ci-après « Repsol Lubricantes … Continuer la lecture
La Cour de justice rejette le pourvoi demandant une réduction d’amende pour la société Degussa
La Cour de justice a rendu un arrêt le 16 juin 20161 par lequel elle rejetait le pourvoi formé par les sociétés Evonik Degussa GmbH (ci-après « Degussa ») et AlzChem AG (ci-après « AlzChem ») contre un arrêt du Tribunal du 23 … Continuer la lecture
Annulation des décisions de la Commission relatives aux demandes de renseignements adressées aux cimentiers
Dans quatre arrêts du 10 mars 2016, la Cour de justice a annulé les décisions de la Commission relatives aux demandes de renseignements adressées aux cimentiers au motif que ces décisions n’étaient pas suffisamment motivées 1. En décembre 2010, la … Continuer la lecture
Aide d’Etat : obligation pour le gouvernement grec de récupérer une aide de 425 millions d’euros versée aux agriculteurs
Dans un arrêt rendu le 8 mars 20161, la Cour de justice a confirmé l’obligation pour l’État grec de récupérer auprès des agriculteurs grecs l’aide d’État illégale de 425 millions d’euros versée à la suite de mauvaises conditions climatiques. Au … Continuer la lecture